Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Présentation de l’entreprise
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Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les prestations proposées par Toiture Pro Étanchéité, micro-entreprise spécialisée dans :

* Couverture
* Étanchéité
* Zinguerie
* Réparation de toiture
* Nettoyage et démoussage
* Recherche de fuites
* Entretien et rénovation de toiture

Les prestations sont réalisées principalement auprès des particuliers et des professionnels dans un rayon d’environ 100 km autour de Pontchâteau.

Coordonnées :

* Adresse : 44530 Guenrouët
* Téléphone : 07 84 17 05 47
* E-mail : toitureproetanche@gmail.com
* Site internet : www.toitureproetanche.fr
* SIRET : 10726229700016
* Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. 

2. Devis :
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Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Les travaux ne débutent qu’après réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ou après toute autre acceptation écrite équivalente. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. 

3. Prix :
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Les prix sont exprimés en euros (€). En tant que micro-entreprise : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix figurant sur le devis sont fermes, sauf :

* demande de modification formulée par le client 
* découverte de désordres ou d’éléments non visibles lors de l’établissement du devis
* évolution des travaux demandée par le client.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

4. Modalités de paiement :
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Sauf disposition contraire figurant sur le devis :

* un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis avant le commencement des travaux 
* le solde est payable à la réception de la facture, selon le délai indiqué sur celle-ci.

Les règlements peuvent être effectués par :

* virement bancaire
* chèque
* espèces, dans les limites autorisées par la réglementation.

En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de reporter les travaux jusqu’à régularisation de la situation. 

5. Retard de paiement :
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Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les frais de recouvrement éventuellement engagés pourront être réclamés au client. 

6. Délais d’intervention :
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Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés notamment en raison :

* des conditions météorologiques
* d’un cas de force majeure
* d’un retard d’approvisionnement
* d’une indisponibilité imprévisible de matériaux
* de toute circonstance indépendante de la volonté de l’entreprise.

Le client sera informé dans les meilleurs délais. Aucun retard résultant de ces circonstances ne pourra donner lieu à indemnisation. 

7. Conditions météorologiques :
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Les travaux de toiture étant directement liés aux conditions climatiques, l’entreprise se réserve le droit d’interrompre ou de reporter le chantier lorsque la sécurité des personnes ou la qualité des travaux ne peuvent être garanties.
Ces interruptions ne pourront engager la responsabilité de l’entreprise. 

8. Exécution des travaux :
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Le client s’engage à :

* permettre un accès libre et sécurisé au chantier
* fournir toutes les informations utiles à la réalisation des travaux
* obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations administratives ou de voisinage.

Toute prestation supplémentaire demandée en cours de chantier fera l’objet d’un devis complémentaire.
En cas de découverte de désordres cachés (charpente dégradée, infiltrations, bois détériorés, défauts structurels ou tout
autre élément non visible lors de l’établissement du devis), un devis complémentaire sera proposé avant la poursuite des travaux. 

9. Réception des travaux :
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À l’achèvement des travaux, ceux-ci sont réputés réceptionnés par le client, sauf réserve formulée par écrit.
La réception marque le point de départ des garanties légales applicables. 

10. Garanties :
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Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Lorsque les travaux entrent dans le champ d’application de la garantie décennale, ils sont couverts par l’assurance souscrite par l’entreprise, sous réserve de la prise d’effet du contrat d’assurance.

Les garanties ne couvrent notamment pas :

* le défaut d’entretien de la toiture
* les dommages causés par un événement extérieur ou climatique exceptionnel
* les interventions réalisées par un tiers après les travaux
* une utilisation anormale ou non conforme de l’ouvrage. 

11. Responsabilité :
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La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages résultant notamment :

* d’une catastrophe naturelle
* d’un défaut structurel préexistant non apparent
* d’un vice caché de la construction existante 
* d’un défaut d’entretien
* d’une intervention d’un tiers. 

12. Réclamations :
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Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du problème.
L’entreprise s’engage à examiner chaque demande avec sérieux afin de rechercher une solution amiable. 

13. Droit de rétractation :
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Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Si le client demande expressément le commencement des travaux avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que l’exécution des travaux pourra entraîner la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. 

14. Protection des données personnelles :
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Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour :

* répondre aux demandes de renseignements
* établir les devis
* réaliser les prestations
* éditer les factures
* assurer le suivi de la relation client.

Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles. 

15. Photographies des réalisations :
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Sauf opposition écrite du client, l’entreprise pourra utiliser des photographies des travaux réalisés à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sans divulguer d’informations permettant d’identifier le client ou son adresse. 

16. Médiation de la consommation :
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Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès sa désignation. 

17. Droit applicable :
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Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.